Pour l’avenir : Réprimer l’achat de grossesse et d’enfant dans le & hors du territoire français

Pour l’avenir : Réprimer l’achat de grossesse et d’enfant dans le & hors du territoire français

L’incitation à l’abandon d’enfant ainsi que l’achat de gamètes sont des délits : la loi prévoira par une disposition particulière leur répression lorsqu’ils sont commis à l’étranger : voir nouveaux alinéa des articles 227-12 et 511-9.

Il est aussi envisageable que dans certains cas de mauvais traitements des femmes enceintes, le parquet poursuive le crime d’esclavage commis à l’étranger.